Conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les contrats entre InnoDIGI, établie Sluiskeshoeven 8, 5244 GM Rosmalen, et ses clients. En passant commande, le client accepte ces conditions.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre InnoDIGI et un client, sauf convention écrite contraire. Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du client ne s'appliquent pas, sauf si InnoDIGI les a expressément acceptées par écrit.
2. Devis et contrats
Tous les devis sont sans engagement et ont une validité de 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu au moment où le client accepte un devis par écrit ou par e-mail, ou lorsque InnoDIGI a effectivement commencé à exécuter la mission. Les modifications ou compléments apportés au contrat ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.
3. Exécution et livraison
InnoDIGI exécute les travaux au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel. Les délais indiqués sont indicatifs ; leur dépassement ne donne au client aucun droit à une indemnisation ni à la résiliation. InnoDIGI a le droit de faire exécuter tout ou partie des travaux par des tiers. Le client veille à fournir en temps voulu les matériaux, informations et approbations nécessaires.
4. Paiement
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement tardif, le client est de plein droit en défaut et InnoDIGI est en droit de facturer les intérêts (commerciaux) légaux. Tous les frais engagés par InnoDIGI pour le recouvrement des créances impayées, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires, sont à la charge du client. Pour les projets d'envergure, InnoDIGI est en droit de demander un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant du devis.
5. Responsabilité
La responsabilité d'InnoDIGI est limitée au montant versé dans le cas concerné par son assurance responsabilité civile, majoré de la franchise. Si l'assureur n'intervient pas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée, avec un maximum correspondant au montant facturé au cours des douze mois précédents. InnoDIGI n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des économies non réalisées. Le client garantit InnoDIGI contre les réclamations de tiers découlant de l'utilisation des produits et services livrés.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits développés par InnoDIGI — dont les conceptions, le code, les textes et les images — appartiennent à InnoDIGI, sauf convention écrite contraire. Après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif pour la finalité convenue. Le client n'est pas autorisé à reproduire les produits, à les rendre publics ou à les mettre à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable d'InnoDIGI. Les matériaux fournis par le client restent la propriété de celui-ci ; le client garantit être habilité à les utiliser et garantit InnoDIGI contre les réclamations de tiers à ce sujet.
7. Résiliation et fin du contrat
Les contrats à durée continue (comme l'hébergement ou les contrats de maintenance) sont conclus pour la période convenue et sont reconduits tacitement, à moins que l'une des parties ne résilie le contrat par écrit en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée par le client, le montant intégral de la période en cours reste dû. InnoDIGI peut résilier le contrat avec effet immédiat si le client est en défaut à l'égard de ses obligations de paiement ou s'il agit en violation des présentes conditions.
8. Force majeure
En cas de force majeure — y compris les pannes chez les fournisseurs, les coupures de courant, les interruptions d'internet, les catastrophes naturelles et les mesures gouvernementales — InnoDIGI n'est tenue d'exécuter aucune obligation. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit sans qu'aucune obligation d'indemnisation ne naisse.
9. Droit applicable et litiges
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis en première instance au tribunal compétent de l'arrondissement d'Oost-Brabant.