Juridique

Conditions & confidentialité
transparent et clair

Nos conditions générales et notre politique de confidentialité — rédigées clairement, sans jargon juridique là où il n'est pas nécessaire.

Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les contrats entre InnoDIGI, établie Sluiskeshoeven 8, 5244 GM Rosmalen, et ses clients. En passant commande, le client accepte ces conditions.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre InnoDIGI et un client, sauf convention écrite contraire. Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du client ne s'appliquent pas, sauf si InnoDIGI les a expressément acceptées par écrit.

2. Devis et contrats

Tous les devis sont sans engagement et ont une validité de 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu au moment où le client accepte un devis par écrit ou par e-mail, ou lorsque InnoDIGI a effectivement commencé à exécuter la mission. Les modifications ou compléments apportés au contrat ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.

3. Exécution et livraison

InnoDIGI exécute les travaux au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel. Les délais indiqués sont indicatifs ; leur dépassement ne donne au client aucun droit à une indemnisation ni à la résiliation. InnoDIGI a le droit de faire exécuter tout ou partie des travaux par des tiers. Le client veille à fournir en temps voulu les matériaux, informations et approbations nécessaires.

4. Paiement

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement tardif, le client est de plein droit en défaut et InnoDIGI est en droit de facturer les intérêts (commerciaux) légaux. Tous les frais engagés par InnoDIGI pour le recouvrement des créances impayées, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires, sont à la charge du client. Pour les projets d'envergure, InnoDIGI est en droit de demander un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant du devis.

5. Responsabilité

La responsabilité d'InnoDIGI est limitée au montant versé dans le cas concerné par son assurance responsabilité civile, majoré de la franchise. Si l'assureur n'intervient pas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée, avec un maximum correspondant au montant facturé au cours des douze mois précédents. InnoDIGI n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des économies non réalisées. Le client garantit InnoDIGI contre les réclamations de tiers découlant de l'utilisation des produits et services livrés.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits développés par InnoDIGI — dont les conceptions, le code, les textes et les images — appartiennent à InnoDIGI, sauf convention écrite contraire. Après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif pour la finalité convenue. Le client n'est pas autorisé à reproduire les produits, à les rendre publics ou à les mettre à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable d'InnoDIGI. Les matériaux fournis par le client restent la propriété de celui-ci ; le client garantit être habilité à les utiliser et garantit InnoDIGI contre les réclamations de tiers à ce sujet.

7. Résiliation et fin du contrat

Les contrats à durée continue (comme l'hébergement ou les contrats de maintenance) sont conclus pour la période convenue et sont reconduits tacitement, à moins que l'une des parties ne résilie le contrat par écrit en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée par le client, le montant intégral de la période en cours reste dû. InnoDIGI peut résilier le contrat avec effet immédiat si le client est en défaut à l'égard de ses obligations de paiement ou s'il agit en violation des présentes conditions.

8. Force majeure

En cas de force majeure — y compris les pannes chez les fournisseurs, les coupures de courant, les interruptions d'internet, les catastrophes naturelles et les mesures gouvernementales — InnoDIGI n'est tenue d'exécuter aucune obligation. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit sans qu'aucune obligation d'indemnisation ne naisse.

9. Droit applicable et litiges

Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis en première instance au tribunal compétent de l'arrondissement d'Oost-Brabant.

Politique de confidentialité

InnoDIGI attache de l'importance à votre vie privée. Dans la présente politique de confidentialité, nous expliquons quelles données à caractère personnel nous traitons, sur quelle base et comment nous les protégeons. Cette politique concerne le site web www.innodigi.nl et les services fournis par InnoDIGI.

1. Responsable du traitement

InnoDIGI, établie au Sluiskeshoeven 8, 5244 GM Rosmalen, est responsable du traitement des données à caractère personnel tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via info@innodigi.nl ou au 073-2340321.

2. Quelles données traitons-nous ?

Lorsque vous remplissez notre formulaire de contact, nous traitons les données suivantes :

  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone (facultatif)
  • Organisation (facultatif)
  • Contenu de votre message

Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre question ou traiter votre demande. Nous ne traitons aucune donnée à des fins de marketing, de profilage ou de suivi.

3. Base légale

Le traitement de vos données via le formulaire de contact repose sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD). Pour l'exécution de contrats, nous traitons les données sur la base de la nécessité à l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD).

4. Cookies

Ce site web utilise exclusivement des cookies fonctionnels, nécessaires au fonctionnement technique du site (comme la mémorisation de votre préférence de thème). Nous ne plaçons aucun cookie de suivi, d'analyse ou de marketing. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers via les cookies.

5. Durée de conservation

Les données que vous nous transmettez via le formulaire de contact ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les messages et les données personnelles associées sont supprimés au plus tard 12 mois après le dernier contact, sauf si une durée de conservation plus longue est légalement requise (par exemple au titre de l'obligation fiscale de conservation).

6. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé et l'usage abusif. Le site web utilise une connexion sécurisée (TLS/SSL).

7. Sous-traitants et tiers

Pour la fourniture de nos services (dont l'hébergement et l'e-mail), nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Des accords de sous-traitance conformes au RGPD ont été conclus avec ces parties. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou si nous y sommes légalement tenus.

8. Vos droits

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit :

  • De demander l'accès à vos données personnelles
  • De faire rectifier ou compléter vos données
  • De faire effacer vos données
  • De faire limiter le traitement
  • De vous opposer au traitement
  • De faire transférer vos données (portabilité des données)

Vous pouvez introduire une demande via info@innodigi.nl. Nous répondons à votre demande dans un délai de quatre semaines. Vous avez par ailleurs toujours le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité néerlandaise de protection des données, l'Autoriteit Persoonsgegevens (autoriteitpersoonsgegevens.nl).

9. Modifications

InnoDIGI se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité. La version la plus récente est toujours disponible sur cette page. En cas de modifications importantes, nous vous en informons via le site web.

Conditions d'enregistrement de nom de domaine

L'enregistrement de noms de domaine est soumis aux conditions respectives des registres. Vous les acceptez lorsque vous commandez un nom de domaine chez nous (qu'il s'agisse d'un enregistrement, d'un renouvellement ou d'un transfert).

Les frais pour sortir un nom de domaine de quarantaine ou le réactiver s'élèvent à € 150,- HT. Cela tient à la vérification de l'identité du demandeur et aux frais facturés par les registres.

Des questions sur nos conditions ?

N'hésitez pas à nous contacter — nous vous expliquons volontiers.

Nous contacter